Conférence parquet – Lutte contre les longues détentions provisoires, criminalité financière : Les grandes réformes judiciaires

Les longues détentions provisoires, notamment en matière criminelle, n’étaient pas encadrées. Ce que l’Etat a décidé de faire en les réglementant pour qu’elles ne dépassent pas 2 ans 6 mois. Lors de la Conférence annuelle des chefs de Parquet, il a été aussi question de la mise en place du pool judiciaire financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme.

Les longues détentions en matière criminelle seront bientôt un mauvais souvenir. Les justiciables ne seront plus écroués pour une durée de plus de 2 ans 6 mois. Des innovations ont été apportées dans ce sens pour diminuer les longues détentions et encadrer les détentions provisoires. «Dans le système sénégalais, les délits étaient encadrés. Mais, on n’a pas encadré la détention en matière criminelle. Très souvent les gens passent 8 ans d’emprisonnement. Vous savez pourquoi, parce qu’on se dit il doit prendre 10 ans d’emprisonnement, 8 ans ce n’est pas grave. Mais s’il reste du temps et après il est acquitté, il aura perdu du temps pour rien. Nous on dit, non, si nous savons que le minimum de la peine peut-être 10 ans et que le maximum peut être les travaux forcés à perpétuité, nous voulons qu’en cours d’instruction, la détention soit encadrée. C’est-à-dire deux ans, pas plus. Si par extraordinaire le juge veut rallonger, ce sont 6 mois, et là c’est définitif», expose Me Aïssata Tall Sall, ministre de la Justice, lors de la Conférence annuelle des chefs de Parquet hier. Le thème porte sur la «Réduction de la durée de la détention provisoire et mise en place du pool judiciaire financier».

D’après elle, la question de la détention provisoire est pour le gouvernement un défi permanent. «La détention provisoire doit toujours être mesurée, justifiée afin de sauver l’honneur et la dignité humaine au regard de la préservation de l’ordre public et des protections d’équité et les droits à être protégé. Et au regard de tous les risques et collusions entre les mis en cause, ce qui pourrait entraver à la bonne marche de la Justice et la manifestation de la vérité», précise l’ancienne ministre des Affaires étrangères.

Elle rappelle que le temps de l’information judiciaire est souvent très long. «Ces réformes sont initiées dans le but de mettre en place un système pénal capable de garantir une meilleure maîtrise de la population carcérale», ajoute-t-elle.

2 ans 6 mois max de détention provisoire en matière criminelle
Les chefs de Parquet ont organisé cette Conférence annuelle avec la Chancellerie pour discuter des avancées de la mise en œuvre et l’application de cette nouvelle politique. «C’est-à-dire de ne pas faire du juge d’instruction le maître absolu et souverain de vie et de mort sur votre détention. Mais une fois qu’il a décidé en toute indépendance de nous envoyer en prison, qu’on puisse lui dire voilà les délais et les conditions dans lesquels cette personne sera emprisonnée. C’est ça la loi de l’encadrement sur la détention en matière criminelle. Si vous faites un délit, la loi dit voilà les infractions. C’est d’abord la contravention, les délits de vol, de viol, coups et blessures, et au-dessus il y a le crime qui va de la peine de 10 ans de travaux forcés à la prison à perpétuité», explique la Garde des sceaux.

Ce projet de réforme en cours de validation va considérablement améliorer le statut des personnes, prévenues ou prévenues notamment par le juge de la détention provisoire. Alors que le deuxième projet de loi porte sur la prise en charge effective de la criminalité financière avec la naissance du pôle judiciaire financier. «C’est l’autre réforme majeure que nous avons introduite. Cela va consister à avoir des magistrats spécialisés dans le crime international organisé, qu’il soit financier, qu’il soit du terrorisme, qu’il soit du blanchiment d’argent, qu’il soit de trafic de drogue», note Me Sall.

Pour Me Aïssata Tall Sall, les relations internationales sont imbriquées. D’où l’importance, selon elle, d’avoir «une instance à part spécialisée avec des magistrats au fait de ce qui se passe ailleurs et dans le monde, et qui peuvent répondre au nom du Sénégal lorsque des crimes de ce genre et des délits sont commis dans notre territoire».

Bien sûr, pour faire ce travail, la Justice doit disposer de moyens conséquents. C’est l’avis de plusieurs intervenants qui demandent de mettre les magistrats dans de meilleures conditions pour appliquer la loi, de multiplier les cabinets d’instruction, de construire des tribunaux, entre autres.

En réponse à ces interpellations, la ministre de la Justice n’a pas manqué de rappeler les efforts consentis par le gouvernement pour améliorer le secteur de la Justice. «Le président de la République a mis 250 milliards sur 10 ans pour construire des complexes judiciaires. C’est-à-dire des cours d’appel et tribunaux partout à travers le Sénégal. Nous pensons que c’est une réforme majeure qui, en termes matériels et professionnels, va accompagner le juge pour que la loi ne soit pas seulement votée et qu’en face on n’ait pas les moyens de faire appliquer. Et nous nous efforçons depuis quelques années déjà, d’établir l’ensemble de ces réformes législatives avec la mise en place d’un système pénal capable de garantir une meilleure maîtrise de la population carcérale et d’autre part, le renforcement de l’implication de la Justice dans la sauvegarde des ressources publiques et la mise en place efficace d’une politique de lutte contre la criminalité financière de plus en plus complexe», rassure-t-elle.